Conditions générales de vente

I. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations s'appliquant à la relation commerciale entre la SARL NIOUP-NIEUT (le Vendeur) et toute personne physique majeure (le Client) qui valide une commande sur le site internet www.nioupnieut.fr (le Site).

Toute validation de commande au sein de la boutique en ligne du Site vaut prise de connaissance préalable des présentes conditions générales de vente et acceptation expresse et inconditionnelle de celles-ci par le Client.

Le Vendeur se réserve entièrement le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant sa nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente applicables à la relation commerciale sont celles en vigueur sur le Site le jour de la validation de la commande.

II. Prestations / produits

Les produits proposés par le Vendeur sont des tickets valables pour des séances de sport et/ou de fitness d'une durée unitaire de quarante-cinq (45) minutes, à l'unité ou par pack.

Le Client est informé que la formule « pass découverte » ne peut être achetée que par les nouveaux clients. Toute personne ayant déjà acheté des séances sur le Site ne pourra pas acheter de pass découverte.

Les tickets permettent de réserver tout cours proposé au sein de l'établissement situé 8 rue Alexander Fleming 37000 TOURS, au moyen de l'outil de réservation présent sur le Site.

Le Vendeur s'engage à présenter sur le Site les caractéristiques essentielles des produits proposés à la réservation (nombre de séances, type et durée des séances, durée de validité, conditions d'utilisation) ainsi que les informations précontractuelles obligatoires en vertu du droit applicable. Le Client est en conséquence tenu de consulter l'ensemble de ces informations sur le Site afin d'en connaitre les caractéristiques, et éventuellement les prérequis et restrictions. Le Client s'engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le Site.

Les séances sont encadrées par des intervenant sportifs intervenant en qualité de prestataires indépendants, titulaires des qualifications requises. Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site, dans la limite des disponibilités.

Le Site décrit les séances sportives auxquelles ont accès les Clients titulaires de tickets.

III. Prix

Tous les prix indiqués sur le Site sont toutes taxes comprises (TTC), telles qu'applicables en France métropolitaine. Les prix indiqués sur le Site sont en euros.

Les prix appliqués sont ceux figurant sur le Site au moment de la validation de la commande. Après cette date, ils sont susceptibles d'être modifiés à tout moment par le Vendeur sans que cela ne puisse engendrer un quelconque remboursement au Client en cas de baisse de prix ultérieurement à la validation de la commande.

En cas d'affichage d'un prix erroné, manifestement dérisoire (vil prix), quelle qu'en soit la raison – bug informatique, erreur manuelle, erreur technique – la commande, même si elle a été validée par le Vendeur, sera annulée, ce dont le Client sera informé dans les meilleurs délais. Dans ce cas, le Client pourra, s'il le souhaite, sous réserve de disponibilité du produit souhaité, repasser sa commande au prix corrigé et exact.

IV. Validation de commande – Paiement

Afin de pouvoir passer commande, le Client devra au préalable avoir complété le formulaire de création de compte en ligne, en indiquant notamment ses nom, prénom et date de naissance, ainsi qu'une adresse de courrier électronique valides, et avoir choisi un mot de passe sécurisé. Si le Client est mineur, la création du compte est subordonnée à la case attestant de l'autorisation de son représentant légal (voir Article VIII).

La commande s'effectue ensuite en deux étapes distinctes, chacune corrigible par le Client avant la validation finale :

• 1. Sélection de l'offre. Depuis son espace personnel (onglet « Mes tickets »), le Client sélectionne le carnet de tickets souhaité. Un récapitulatif de l'offre choisie (quantité de tickets, durée de validité, prix total) s'affiche alors clairement, avant toute validation. Le Client peut à tout moment modifier son choix ou changer de carnet tant qu'il n'a pas cliqué sur le bouton « Payer ». Il doit, pour poursuivre, cocher la case attestant avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente ; il peut également, s'il le souhaite, cocher la case « Je souhaite utiliser mes tickets dès leur paiement, avant la fin du délai de rétractation de 14 jours » (voir Article XII).
• 2. Confirmation et paiement. En cliquant sur le bouton « Payer », le Client est redirigé vers la plateforme de paiement sécurisée Stripe, qui affiche un nouveau récapitulatif de sa commande (désignation de l'offre et montant total en euros) avant de l'inviter à renseigner ses informations bancaires. Le clic sur le bouton de paiement final de cette page constitue la validation ferme et définitive de la commande, impliquant l'obligation de paiement du Client, conformément à l'article L. 221-14 du Code de la consommation.

Le Site ne recourt pas à un panier d'achat permanent : chaque carnet de tickets est acheté au moyen d'une commande individuelle suivant le processus décrit ci-dessus.

Le paiement s'effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard...).

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données bancaires transmises. Les informations de paiement sont transmises selon les standards de sécurité les plus élevés, et la transmission des données bancaires est garantie par le partenaire du Vendeur, Stripe. Le Vendeur lui-même n'a jamais accès aux données bancaires du Client.

Le Client garantit quant à lui au Vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l'exigibilité des sommes dues au titre de la commande.

Le Vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes et des moyens de paiement destinée à le garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement, y compris en demandant au Client des données d'identification.

En cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande.

Le Vendeur se réserve également le droit de refuser une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

Le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du Client en cas de défaut de paiement, d'adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du Client et ce, jusqu'à résolution du problème.

Conformément aux dispositions de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, la validation finale de la commande sur la plateforme de paiement, accompagnée de la fourniture en ligne des données bancaires du Client, vaut preuve de l'accord du Client, de l'exigibilité des sommes dues au titre de la commande, ainsi que signature électronique et acceptation expresse des présentes conditions générales de vente.

Toute validation de commande engage définitivement le Client.

V. Confirmation de commande et délivrance des tickets

Dès réception de la validation de l'achat et du paiement par le Client, le Vendeur transmet à ce dernier, sur l'adresse électronique qu'il a précisée, confirmation de la commande accompagnée des tickets achetés au format dématérialisé.

Le Client pourra recevoir une facture sur demande adressée par mail (nioup.nieut@gmail.com).

Les tickets sont valables et peuvent être utilisés pendant une durée de six (6) mois à compter de la date d'achat (confirmation de commande), au sein de l'établissement mentionné sur le Site situé 8 rue Alexander Fleming 37000 TOURS, à l'exclusion de tout autre établissement.

Par exception, le pass découverte n'est valable que deux (2) mois.

Les séances non utilisées à l'expiration de la durée de validité sont perdues et ne donnent lieu à aucun remboursement ni prolongation, sauf disposition légale contraire ou geste commercial du Vendeur.

Le carnet de séances est strictement personnel, non cessible et ne peut être ni échangé, ni remboursé en dehors des cas prévus par les présentes ou par la loi.

Il est précisé que le Vendeur se réserve le droit de ne pas valider la commande en cas de :

• suspicion de fraude ;
• coordonnées inexactes ou incomplètes ;
• réclamations anormales ou abusives ;
• échanges abusifs ;
• litige(s) existant(s) avec le Client ;
• achat d'un pass découverte par un Client ayant déjà acheté des tickets et/ou réservé des séances.

Pour toute question relative à une commande, le Client pourra contacter le service client par e-mail à l'adresse nioup.nieut@gmail.com.

VI. Archivage de la commande

La confirmation de commande est enregistrée et conservée par le Vendeur sur un support fiable et durable. Le Client accepte que la confirmation de commande soit considérée comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

VII. Réservation, annulation et absence aux séances

L'achat de tickets ne vaut pas réservation des séances. Le Client réserve chaque séance au moyen de l'outil de réservation du Site, dans la limite des créneaux disponibles. Chaque séance réservée est décomptée du carnet et ne peut plus être utilisée.

Annulation par le Client

Le Client peut annuler ou reporter une séance réservée sans que celle-ci soit décomptée, à condition d'en informer le Vendeur au moins douze (12) heures avant l'heure prévue, au moyen des fonctionnalités du Site, et dans la limite d'une séance par semaine. Toute annulation intervenant moins de douze (12) heures avant la séance ou plus d'une fois dans la même semaine entraîne le décompte de la séance du carnet, sans possibilité de remboursement ou de report, sauf faculté pour le Vendeur d'accepter l'absence de décompte à titre exceptionnel et unique lors de la première occurrence.

Absence du Client (« no-show »)

Toute séance réservée à laquelle le Client ne se présente pas, sans annulation dans le délai prévu ci-dessus, est réputée réalisée et décomptée du carnet. Un retard significatif du Client peut réduire la durée de la séance sans en modifier le décompte.

Annulation par le Vendeur et/ou l'intervenant sportif

En cas d'annulation d'une séance du fait du Vendeur (indisponibilité, force majeure, etc.) ou de l'intervenant sportif, la séance n'est pas décomptée et le Client se voit proposer un nouveau créneau. La durée de validité du carnet est, le cas échéant, prolongée à due proportion.

VIII. Conditions de participation et aptitude

La pratique d'une activité physique nécessite une condition physique adaptée. Le Client déclare être apte à la pratique sportive et ne pas présenter de contre-indication médicale. Il demeure en conséquence responsable de son état de santé et de son état physique et opte pour le cours en toute connaissance de cause, sans recours contre le Vendeur ni les intervenants sportifs.

En tout état de cause, le Client doit s'assurer que les prestations qui sont réalisées sont compatibles avec sa condition physique et mentale. Le Vendeur ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de préjudice lié à un élément dont il n'avait pas eu connaissance.

Le Client s'engage à informer l'intervenant sportif de tout élément de santé pertinent, à respecter ses consignes ainsi que le règlement intérieur de l'établissement, et à utiliser les équipements conformément à leur destination.

Les mineurs ne peuvent participer qu'avec l'autorisation de leur représentant légal, dans les conditions fixées par le Vendeur dans le règlement intérieur affiché au sein de l'établissement. Lorsque le Client indique, lors de la création de son compte, une date de naissance correspondant à sa minorité, cette autorisation doit être attestée en cochant la case prévue à cet effet lors de l'inscription.

Le Client s'engage à réaliser les séances au moyen d'une tenue adaptée conformément aux prescriptions de l'intervenant sportif et d'adopter un comportement respectueux et conforme aux bonnes mœurs.

Le Client est tenu de prendre soin du matériel qui pourrait lui être prêté par le Vendeur et/ou l'intervenant sportif et de respecter les consignes prodiguées par l'intervenant sportif pendant toute la durée des séances.

Le Client s'engage à respecter les horaires des séances et à être pleinement disponible pendant celles-ci. En cas d'interruption du fait du Client ou de retard de ce dernier, le Vendeur ne sera pas tenu de rattraper le temps perdu.

Enfin, le Client sera responsable de tout dommage causé aux biens ou à la personne du Vendeur et des intervenant sportifs, de sorte qu'il est tenu d'être couvert par une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile, en vigueur pendant toute la durée du contrat.

IX. Remboursement – Remises

L'appréciation d'une séance sportive étant nécessairement subjective, aucun remboursement ni aucune remise ne sauraient être accordés sur la base d'une insatisfaction du Client.

X. Responsabilité – Réserves

Le Vendeur est tenu, à l'égard du Client, d'une obligation générale de bonne exécution des produits vendus, dans les conditions du droit de la consommation. Les séances sont encadrées par des intervenants sportifs qualifiés qui répondent, dans les conditions du droit commun, de la sécurité des séances qu'ils animent.

Le Client s'engage à communiquer aux intervenants sportifs lors des séances toute information utile et pertinente relative à sa condition physique ou à son état de santé. En tout état de cause, la présence à une séance entraîne présomption de condition physique adaptée. En conséquence, le Vendeur ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de dommage résultant de son état de santé non signalé.

De même, le Vendeur ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de dommage résultant du non-respect par le Client des consignes de sécurité ou du règlement intérieur, ni en cas de force majeure.

En outre, le Client reconnaît que certaines séances ne sont pas accessibles aux personnes à mobilité réduite.

Toute réservation d'une séance sportive entraîne l'acceptation pleine et entière des conditions afférentes.

Le Vendeur ne saurait voir sa responsabilité engagée dans les cas suivants :

• annulation d'une séance par l'intervenant sportif quel qu'en soit le motif,
• blessures, accidents ou problèmes de santé surgissant pendant la séance ou postérieurement, sauf faute du Vendeur.

D'autre part, le Vendeur décline toute responsabilité :

• en cas d'indisponibilité de réservation d'une séance du fait de son caractère complet ou de l'indisponibilité de l'intervenant sportif,
• pour toute interruption du Site, survenance de bugs, dommage résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entrainé une modification des informations mises à la disposition sur le Site,
• pour les erreurs non substantielles relatives aux produits,
• pour l'impossibilité de joindre le service clientèle et/ou d'accéder au Site,
• pour tout problème informatique empêchant de mener à terme l'achat de séances ou la réservation desdites séances.

De manière générale :

• la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée qu'en cas de faute commise lors de la réalisation des séances ;
• le Vendeur ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de préjudice lié à un élément dont il n'avait pas eu connaissance ;
• le Vendeur pourra être exonéré de toute responsabilité en cas de défaillance consécutive à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.

Enfin, les séances n'ayant aucun caractère médical ou paramédical, le Client reconnaît qu'elles ne sauraient remplacer un suivi médical et une alimentation saine et que le Vendeur n'assumera aucune responsabilité en ce sens.

XI. Autorisations – Droit à l'image

A défaut d'indication contraire, le Client autorise le Vendeur, sans contrepartie financière ou pécuniaire de quelque nature que ce soit, à réaliser des photos et des vidéos des séances, à les utiliser, à les modifier et à les exploiter en vue de communiquer dans le cadre de son entreprise, sans limite quant au support, au mode de diffusion, à la durée, à l'objet ni à la territorialité.

En outre, le Client autorise expressément les intervenants sportifs sous contrat avec le Vendeur à utiliser les photos et vidéos transmises et validées par le Vendeur, à l'exclusion de toute autre.

Enfin, la participation d'un mineur à une séance entraînera consentement par le majeur responsable à la prise de photos et de vidéos ainsi qu'à leur exploitation sans restriction.

XII. Faculté légale de rétractation

Le Client est informé que, conformément aux dispositions de l'article L.221-28 du Code de la consommation, il bénéficie d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat (mail de validation de la commande) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, ou en utilisant le formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes. La preuve et le coût de cet envoi pèsent sur le Client. La déclaration de rétractation pourra être envoyée par mail (nioup.nieut@gmail.com).

Le Vendeur accuse réception sans délai de la demande de rétractation et annule de ce fait les séances achetées lors de la commande.

Exécution avant la fin du délai de rétractation

Si le Client souhaite utiliser une ou plusieurs séances avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours, il doit cocher la case afférente lors de la validation de la commande. Conformément à l'article L. 221-25 du Code de la consommation, le Client ne pourra plus exercer son droit de rétractation sur les séances utilisées. En conséquence, toute rétractation ultérieure ne portera que sur les séances non utilisées, lesquelles seules feront l'objet d'un remboursement au prorata. Il est précisé que pour calculer le montant à rembourser, les séances utilisées seront considérées comme ayant été achetées au tarif unitaire, sans prise en compte des réductions liées à l'offre souscrite (pack). Lorsque le carnet a été intégralement utilisé avant la fin du délai, avec l'accord préalable exprès du Client et sa reconnaissance de la perte du droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé.

Remboursement

En cas de rétractation valablement exercée, le Vendeur rembourse au Client les sommes versées, déduction faite le cas échéant du montant correspondant aux séances déjà consommées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

XIII. Protection des données personnelles

Le Vendeur devra collecter, traiter et conserver, aux moyens d'outils papier et informatiques, des informations à caractère personnel concernant directement ou indirectement le Client, et en particulier celles dont le caractère obligatoire est signalé, en vue de la conduite, du suivi et de l'exécution des contrats.

A défaut d'une telle collecte, la demande du Client ne pourra pas être traitée.

Les informations collectées seront destinées aux services du Vendeur et conservées :

• jusqu'à l'extinction du contrat et de tous les droits et actions nés de son chef, augmentée de 3 ans à des fins d'animation et de prospection ;
• pendant toute la durée exigée par la loi en matière de conservation des pièces comptables.

Pour la poursuite des mêmes finalités, le Client accepte que le Vendeur partage ces données et leurs mises à jour avec les juridictions, les auxiliaires de justice et ses cotraitants et sous-traitants.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'interrogation, de limitation, d'effacement et du droit de demander la portabilité de ses données. Il peut, en outre, s'opposer au traitement de ses données ou voir celui-ci limité. Il dispose enfin du droit de définir des directives sur la manière dont il souhaite que soient exercés ces droits, après son décès. Ces droits peuvent être exercés auprès du Prestataire, à l'adresse mail nioup.nieut@gmail.com.

Le Client est également informé et accepte que les données le concernant soient utilisées par le Vendeur à des fins de prospection, afin de lui faire parvenir ses offres ou celles de ses partenaires. Cependant, le Client est informé qu'il pourra s'opposer à tout moment à cette utilisation. En cas de réclamation sur l'utilisation de ses données personnelles par le Vendeur, le Client pourra s'adresser à la Commission informatique et libertés, 3 place de Fontenoy – TSA 80715, 75334 Paris Cedex 7.

XIV. Médiation

En cas de litige, le Client est invité à prendre contact avec le Vendeur par e-mail à l'adresse nioup.nieut@gmail.com.

En cas d'échec de résolution du litige à l'amiable entre les Parties, le Client, conformément aux dispositions des articles L.616-1 et suivants du code de la consommation, le Client consommateur a la possibilité de solliciter gratuitement un médiateur de la consommation. Le médiateur de la consommation auquel le Vendeur a adhéré est :

Enfin, conformément à l'article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, le Client peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) de la Commission européenne, accessible par ce lien : webgate.ec.europa.eu/odr.

XV. Fraude

Le Vendeur rappelle au Client consommateur que toute commande réalisée sur le Site doit l'être à des fins personnelles. Le Client s'engage à ne pas revendre les prestations et/ou à les utiliser à des fins autres que personnelles et notamment commerciales. Le Client reconnaît que le Vendeur sera libre d'annuler toute commande qui lui semblerait être effectuée à des fins autres que personnelles et/ou s'il y a suspicion de fraude.

XVI. Intégralité et globalité des accords

Les conditions générales constituent l'intégralité des droits et des obligations applicables aux Parties en cas de commande.

XVII. Divisibilité

Le fait que l'une quelconque des stipulations des présentes conditions soit ou devienne illégale ou inapplicable n'affectera en aucune façon la validité ou l'applicabilité des autres stipulations des présentes qui demeureront parfaitement valables.

XVIII. Droit / langue applicables – Tribunal compétent

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de traduction, seule la langue française fera foi.

En cas de litige, et en l'absence de médiation, le Client consommateur pourra saisir les tribunaux compétents.

Le Client consommateur bénéficie, en outre, de la protection du droit impératif du pays de son lieu de résidence habituelle.